Conditions générales de remboursement
Dernière mise à jour le 20 février 2025
1. Définitions
« Client » désigne les clients Consommateurs et Professionnels tels que définis au sein du présent article 1 des CGR.
« CGR » désigne les présentes conditions générales de remboursement.
« CGV » désigne les conditions générales de vente applicable aux Produits disponibles à la ventes sur le Site et accessibles à l’adresse URL : https://www.latribuhappykids.com/pages/conditions-generales-de-vente
« Consommateur » désigne le client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Produit(s) » désigne les produits disponibles à la vente et figurant sur le Site.
« Professionnel » désigne le client professionnel au sens liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
« Site » désigne le site internet suivant www.latribuhappykids.com
« Vendeur » ou la « Société » désigne la société LTHK, SAS immatriculée au RCS de Tours sous le numéro et dont le siège social est situé 1 bis DU CHATEAU D'EAU 37260 ARTANNES-SUR-INDRE. N°TVA FR34980153159.
2. Champ d’application des CGR
Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux modalités de remboursement à la suite de l’achat par un Client à la Société d’un ou de plusieurs Produits parmi la liste exhaustive suivante :
- « Ma Boîte Stop Tétine »
- « Ma Boîte Stop Pouce »
- « Ma Boîte Stop Caries »
- « Ma Boîte Éveil Langage »
- « Ma Boîte J’articule »
- « Ma Boîte de Nuit »
(ci-après le ou les « Produit(s) Remboursable(s) »). Les autres Produits vendus sur le Site ne sont pas soumis aux présentes CGR.
3. Conditions d’éligibilité du Client au remboursement
Or les cas où le Client fera usage de son droit de rétractation ou les cas où il pourrait invoquer la garantie du Vendeur, tel que rappelés dans les CGV, et dans l’hypothèse où le Client aurait utilisé de façon adéquate et continue un Produit Remboursable mais n’en serait pas pleinement satisfait, le Client pourra solliciter le remboursement du Produit Remboursable dans les conditions décrites ci-après.
4. Demande de remboursement sollicitée par le Client
Le Client pourra solliciter auprès du Vendeur le remboursement du Produit Remboursable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d’achat du Produit Remboursable, uniquement via le formulaire de demande de remboursement (ci-après le « Formulaire ») rendu accessible en scannant le QR Code mis à disposition dans l’emballage du Produit Remboursable.
Le Client devra être en mesure de produire la facture du Produit Remboursable via le Formulaire, également dans l’hypothèse où le Produit Remboursable lui aurait été offert.
Afin de solliciter le remboursement, le Client devra remplir de bonne foi et le plus précisément possible le Formulaire afin de renseigner son usage du Produit Remboursable.
Le Client devra être en mesure de fournir des photographies démontrant son usage adéquat et continu du Produit Remboursable.
Tout Formulaire incomplet ou illisible ou transmis hors délais ne pourra être traité comme une demande de remboursement valablement transmise à la Société.
5. Décision du Vendeur de procéder au remboursement
À réception du Formulaire rempli, le Vendeur analysera les réponses apportées par le Client via ledit Formulaire et les photographies transmises, afin d’apprécier si la méthode a été respectée par le Client, tant dans la mise en pratique qu’au regard du temps à y consacrer.
Si le Vendeur constate que la méthode a été pleinement suivie par le Client mais que celui-ci n’est pas satisfait, le Vendeur lui notifiera le remboursement du Produit Remboursable.
Le Vendeur ne procèdera pas au remboursement du Produit Remboursable s’il constate, d’après les éléments adressés par le Client via le Formulaire et les photographies transmises, que la méthode n’a pas été pleinement suivie, que l’intégralité des étapes n’a pas été réalisée ou que le Client n’a pas suivi les indications essentielles contenues dans le Produit Remboursable.
De la même manière, le Vendeur ne procèdera pas au remboursement si les réponses au Formulaire ne sont pas complètes ou intelligibles, s’il manque des photographies permettant de documenter le respect des étapes de la méthode, si la facture n’a pas pu être transmise par le Client ou si la demande de remboursement est réalisée au-delà du délai de 3 (trois) mois visé à l’article 4 des CGR.
6. Renvoi du Produit Remboursable
En cas d’acceptation par le Vendeur de procéder au remboursement, le Client devra adresser à ses frais, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés, le Produit Remboursable à l’attention de LTHK, à l’adresse suivante : BIGBLUE LABD,1 RUE DE L'ESPACE SCHENGEN BAT E PARC LOGISTIQUE DISTRIPOLE PARIS SUD 91250 TIGERY, France.
7. Modalités de remboursement
Une fois la décision de rembourser notifiée par le Vendeur au Client et après avoir réceptionné le Produit Remboursable, le Vendeur procèdera au remboursement du Produit Remboursable par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande, sauf accord contraire conclu entre la Société et le Client, sous 30 (trente) jours ouvrés.
Le Produit Remboursable sera remboursé hors frais de transport direct acquittés par le Client au moment de la commande.
8. Données personnelles
En sollicitant le remboursement, le Client accepte la collecte et l’utilisation par le Vendeur de ses données à caractère personnel, à savoir ses noms, prénoms, adresse postale, coordonnées bancaires et adresse email (ci-après les « Données Personnelles »), dans les conditions ci-après détaillées.
Les traitements de Données Personnelles collectées dans le cadre des CGR sont effectués dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données n° 679/2016 (« RGPD »).
Le responsable de traitement des données est le Vendeur et peut être contacté par mail à l’adresse juridique@latribuhappykids.com.
Le Vendeur collecte les Données Personnelles communiquées par le Client lors de sa demande de remboursement dans le but de gérer et assurer le suivi du remboursement, à savoir accepter ou refuser le remboursement, recréditer le Client et assurer le suivi de l’opération de remboursement.
Le Vendeur collecte également des informations personnelles en fonction de l’acceptation des Cookies concernant l’appareil que le Client utilise, à des fins statistiques, de contrôle qualité, de validation, de prévention et de contrôle de la fraude.
Les Données Personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et ce, dans le respect de la législation en vigueur.
Les Données Personnelles sont traitées dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (UE/EEE).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier à : LTHK - Service juridique, 1 bis rue du Château d'Eau - 37260 ARTANNES-SUR-INDRE ou par email à l’adresse juridique@latribuhappykids.com.
Enfin, le Client a le droit de contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL 8 rue Vivienne, CS 30223 F-75002 Paris, Cedex 02 Tel. +33 1 53 73 22 22 Fax +33 1 53 73 22 00 Website: http://www.cnil.fr/