C.G.V.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Définitions
« Client » désigne les clients Consommateurs et Professionnels tels que définis au sein du présent article 1 des CGV.
« CGV» désigne les présentes conditions générales de vente.
« Compte Client » désigne le compte client créé sur le Site dans les conditions prévues à l’article 9.1 des CGV.
« Consommateur » désigne le client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Contenu numérique » désigne les données produites et fournies sous forme numérique et commercialisées sur le Site par la Société.
« Identifiants » désigne l’adresse email et le mot de passe permettant au Client de se connecter à son Compte Client.
« Produit(s) » désigne les produits disponibles à la vente et figurant sur le Site.
« Professionnel » désigne le client professionnel au sens liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
« Site » désigne le site internet suivant www.latribuhappykids.com.
« Vendeur » ou la « Société » désigne la société LTHK, SAS immatriculée au RCS de Tours sous le numéro et dont le siège social est situé 1 bis DU CHATEAU D'EAU 37260 ARTANNES-SUR-INDRE. N°TVA FR34980153159.
2. Informations générales – contact
La Société a pour objet, directement ou indirectement en France et en tous pays :
La création de contenus destinés aux parents, aux enfants et aux professionnels de l’enfance : création de contenu littéraire, audio, vidéo, éducatif, pédagogique, ludique, créatif, multimédia sur tout support physique, analogique, numérique connu ou inconnu à ce jour, ainsi que tous types de produits dérivés issus de ces créations.
La conception, l’édition, la production, l’exploitation, la distribution, la commercialisation et la diffusion, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, et sous toute forme de contenus notamment rédactionnels, graphiques, photographiques, audiovisuels, multimédias ou illustratifs, de tous produits, biens, services, outils pédagogique, livres, oeuvres musicales, jouets, jeux et produits dérivés des créations de la société.
La création et l’exploitation de tout produit dérivé issus des produits d’éditions, produits musicaux, produits audiovisuels, produits numériques, multimédia, de jeux et jouets exploités par la société ;
Pour toutes informations, renseignements, réclamations, le Client peut contacter le Vendeur :
Par courrier électronique : sav@latribuhappykids.com ou contact@latribuhappykids.com Par courrier postal à l’adresse suivante : 1 bis DU CHATEAU D'EAU 37260 ARTANNES-SUR-INDRE.
Le Consommateur est informé qu’il dispose du droit de d’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique. A cet effet, le Consommateur peut s’inscrire sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier à l’adresse suivante : Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 Blois Cedex.
3. Champ d’application et objet des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues entre le Vendeur et le Client sur le Site. Elles définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client au titre du contrat de vente conclu en application des présentes.
4. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la passation de commande et qu’il a eu la possibilité de les lire, les comprendre et enregistrer leur contenu. Il reconnait par ailleurs les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le Site.
En cochant ladite case, le Client accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV. Aussi, en cas de désaccord sur l’une ou plusieurs des stipulations prévues au sein des CGV, le Client est invité à ne pas cocher la case mentionnée ci-avant et ne pas finaliser sa commande.
Le Client reconnaît en outre avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits et Contenus numériques proposés sur le Site.
5. Validité et modification des CGV
Les présentes CGV demeurent en vigueur tant qu’elles sont accessibles sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier partiellement ou totalement sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable.
La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
En tout état de cause, le Vendeur informera le Client des modifications apportées et lui communiquera les CGV modifiées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur afin que le Client puisse en prendre connaissance.
Si le Client émet des réserves ou refuse certaines modifications apportées, il est invité à ne pas accepter les nouvelles CGV et ne pas passer commande.
6. Produits
6.1. Caractéristiques des Produits
Les Produits mis en vente ainsi que leur description sont disponibles sur le Site. Le descriptif du Produit comprend leurs caractéristiques essentielles ainsi que des éléments d’illustrations des Produits tels que des photographies.
Ces éléments d’illustrations des Produits sont susceptibles de différer légèrement des Produits (teintes de couleurs légèrement différentes par exemple) ce que le Client reconnaît et accepte. En conséquence, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments sous réserve que cette erreur ou omission ne relève pas d’une caractéristique essentielle du Produit concerné.
6.2. Disponibilité des Produits
Le Produit n’est proposé à la vente sur le Site que sous réserve de sa disponibilité. Si le Produit venait à être indisponible, le Vendeur s’engage à préciser cette information sur le Site. Si, en dépit de la vigilance de la Société et pour des raisons indépendantes et extérieures à cette dernière, le Produit serait indisponible après la passation de commande du Client, le Vendeur l’en informera par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser les sommes déjà versées sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts en cas de préjudice subi.
7. Contenu numérique
Outre les Produits, le Vendeur propose des Contenus numériques à la vente sur le Site.
Le Client est informé que :
- la Société ne propose pas de niveau minimal de qualité de service pour les Contenus numériques,
- les informations relatives aux données personnelles nécessaires pour la fourniture des Contenus numériques sont les suivantes : nom, prénom, email, téléphone (via le formulaire de contact) et le cas échéant celles liées à la localisation du Client, à savoir : adresse, code postal, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, email professionnel.
7.1. Mises à jour
Le Vendeur effectuera les mises à jour correctives des Contenus numériques qui sont nécessaires à assurer le maintien de leur conformité.
En pareille hypothèse, le Client en sera informé préalablement dans un délai raisonnable et pourra s’opposer à leur installation.
Si le Client refuse d’installer ces mises à jour, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, en cas de défaut de conformité du fait de l’absence de mises à jour, sous réserve toutefois pour le Consommateur, que le Vendeur l’ait informé des conséquences de sa non-installation.
Les éventuelles mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité du Contenu numérique feront l’objet d’une demande expresse de consentement de la part du Client.
7.2. Mesures techniques
La Société a mis en oeuvre des moyens techniques et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger le Contenu numérique fournit au Client contre les menaces et situations de vulnérabilité. Parmi les mesures techniques :
• La gestion des droits d’accès : Il s’agit de définir qui a le droit d’accéder à certaines informations. Cela permet de monitorer qui peut voir et utiliser les données.
• Sécurité du réseau : Il s’agit de protéger les données en transit sur le réseau de l’entreprise.
• Authentification à deux facteurs (2FA) : Il s’agit d’une méthode de vérification de l’identité d’un utilisateur qui nécessite deux formes différentes de preuves d’identité. Cela peut inclure quelque chose que l’utilisateur sait (comme un mot de passe), quelque chose que l’utilisateur a (comme un téléphone portable) et quelque chose que l’utilisateur est (comme une empreinte digitale).
• Sauvegarde et restauration des données : Il s’agit de créer des copies de sauvegarde des données importantes et de pouvoir les restaurer en cas de perte de données.
Par ailleurs, la Société s’appuie sur l’infrastructure de confidentialité et de sécurité proposée par son hébergeur et les extensions prises en charge par ce dernier. Pour en savoir plus : confidentialité et sécurité.
En outre, en ce qui concerne la gestion des vulnérabilités, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’identifier et corriger les vulnérabilités de sécurité dans les systèmes et les applications de la Société à travers une veille et une mise à jour régulière des logiciels et des systèmes d’exploitation utilisés.
Enfin, l'utilisation des fichiers numériques nécessite de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l'ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des services proposés par la Société et à la charge exclusive du Client.
L’accès aux fichiers numériques est susceptible d’être soumis à des contraintes de compatibilité et d’interopérabilité en fonction du matériel utilisé. Pour sa part, le Client s’engage à ne pas entraver le fonctionnement du Site, des Services et des Contenus numériques de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas utiliser de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre indisponible les éléments précités et plus largement le système d’information de la Société.
Enfin, le Client déclare connaître parfaitement et accepter les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment le fait que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent perturber l'accès ou le rendre impossible à certaines périodes.
8. Prix
Le prix du Produit ou du Contenu numérique est affiché sur le Site et est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de livraison. Pour les Produits, les frais de livraison seront calculés et indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande et au moment de la sélection du mode d’expédition.
Toutefois, pour les Professionnels, en cas de (i) modification du taux de TVA ou de toutes autres taxes ou contributions obligatoires ou (ii) de création d’une nouvelle taxe ou contribution obligatoire, la Société se réserve le droit d’appliquer le taux et la nouvelle taxe ou contribution obligatoire en vigueur au moment de la livraison du Produit ou du Contenu numérique.
En dehors de toute commande, les prix peuvent être modifiés sur le Site à tout moment, sans préavis.
9. Commande
9.1. Création d’un Compte Client
Le Client peut créer un Compte Client en cliquant sur « Mon Compte » sur le Site puis « Créer un compte ».
Dans le cadre de la création d’un Compte Client, le Client devra remplir un formulaire dont il s’engage à renseigner les champs avec exactitude. Figureront notamment dans ce formulaire, les informations nécessaires à son identification et, en particulier, ses nom et prénom, son adresse e-mail et son mot de passe personnel que le Client définit. Le mot de passe personnel ne peut pas contenir plus de 40 (quarante) caractères.
Une fois que le Client aura cliqué sur « Créer mon compte », un email comportant un lien de confirmation d’adresse email sera adressé au Client à l’adresse indiqué par ce dernier lors de la création dudit compte.
Le Client pourra activer son Compte Client en cliquant sur le lien « Activer mon compte » au sein dudit email. Le cas échéant, un email de confirmation de création de Compte Client sera adressé au Client
Grâce à son Compte Client, le Client pourra notamment :
• Consulter l’historique de ses commandes en retrouvant leur détail et leur suivi,
• Visualiser ou modifier ses informations,
• Accéder au Contenu numérique selon les modalités décrites à l’article 12.1 des CGV.
En cas de perte du mot de passe, le Client pourra en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ».
Les Identifiants du Client lui sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.
En cas de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ces données, le Client s’engage à en informer immédiatement la Société.
En tout état de cause, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à son Compte par des tiers sauf faute de sa part.
Par ailleurs, le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
En cas de changement ou modifications de ces données, le Client peut modifier ses données à la rubrique « Mon compte ».
9.2. Passation de commande
Le Client commande le ou les différents Produit(s) et/ou Contenus numériques de son choix sur le Site.
Si le Client souhaite commander, il peut soit :
- depuis la page du catalogue des Produits et Contenus numériques, directement ajouter le Produit ou Contenu numérique au panier en cliquant sur « Ajouter au panier » en bas de l’illustration du Produit ou Contenu numérique et consulter sa description en cliquant sur la loupe en haut à droite du Produit ou Contenu numérique. « Ajouter au panier » et la croix apparaissent en glissant la souris sur le Produit ou Contenu numérique,
- sélectionner le Produit ou le Contenu numérique souhaité en cliquant dessus et avoir soit la possibilité de les ajouter au Panier, soit de passer directement à l’étape d’achat via l’outil Shop Pay en cliquant sur « Acheter avec Shop Pay». Il sera redirigé alors directement vers la page de finalisation de la commande via l’outil Shop Pay décrite à l’article 9.3 des présentes,
- sélectionner le(s) Produit(s) ou Contenus numériques souhaités en cliquant sur « Ajouter au panier ». Une fois le(s) élément(s) ajouté(s), le Client peut, soit continuer ses achats en cliquant sur la croix en haut à droit de la page puis sur l’onglet « Boutique en ligne » pour revenir à la page d’accueil, soit vérifier les éléments commandés en cliquant sur l’icône panier disponible en haut droit de la page du Site.
À tout moment, le Client peut :
- Vérifier les Produits et Contenus numériques figurant dans le panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône panier disponible en haut droit de la page du Site.
- Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits ou Contenus numériques sur la page récapitulative panier,
- Poursuivre sa sélection de Produits ou Contenus numériques en fermant sa page de confirmation d’ajout au panier en cliquant sur la croix en haut à droite de la page panier ou bien en cliquant sur « Ajouter au panier » dans la rubrique « Vous aimerez sûrement » affichée à gauche de « Votre panier »,
- Valider la commande en cliquant sur l’icône « Paiement » sur la page panier affichée après la validation de l’ajout.
9.3. Finalisation de la commande
Le Client accèdera ensuite à une page du Site détaillant l’offre des Produits et/ou Contenus numériques, et lui permettant de préciser les éléments de renseignements relatifs notamment à ses informations de contact, au lieu de livraison, au mode d’expédition et au mode de paiement.
Le Client pourra également consulter le contenu de son panier à droite de la page ainsi que le détail des prix et frais appliqués à la commande et renseigner son code de réduction s’il en dispose. Il pourra modifier le contenu de sa commande à tout moment en cliquant sur l’onglet retour de son navigateur.
Le Client valide ses renseignements en cliquant sur « Vérifier la commande » si le Client ne souhaite pas utiliser Shop Pay ou en cliquant sur Shop Pay s’il souhaite utiliser cet outil de paiement.
Si le Client ne souhaite pas utiliser Shop Pay, après avoir cliqué sur « Vérifier la commande », il sera redirigé vers la page de récapitulatif de la commande sur laquelle il pourra vérifier le détail de sa commande, vérifier d’éventuelles erreurs et apporter les modifications qu’il souhaite. Une fois sa commande vérifiée, le Client pourra finaliser sa commande en cliquant sur « Valider le paiement ».
Si le Client choisit le paiement express Shop Pay, il est invité – une fois l’ensemble des informations renseignées – à cliquer sur « Shop Pay ». Le Client devra alors indiquer son numéro de téléphone sur lequel lui sera adressé un code à 6 chiffres.
Une fois ce code renseigné, le Client sera invité à préciser ses informations de paiements dans les conditions prévues à l’article 9.4 des CGV puis valider sa commande en cliquant sur « Valider le paiement ».
En tout état de cause, préalablement à la validation de sa commande, le Client pourra consulter le contenu de son panier à droite de la page ainsi que le détail des prix et frais appliqués à la commande et renseigner son code de réduction s’il en dispose. Il pourra modifier le contenu de sa commande à tout moment en cliquant sur l’onglet retour de son navigateur.
9.4. Paiement
Le Client sera alors invité à procéder au paiement de la commande sur le Site par voie de paiement sécurisé.
Le Client pourra soit procéder au paiement par Shop Pay soit par carte bancaire, en y accédant via « Autres moyens de paiement ».
En cas de paiement grâce à Shop Pay, et une fois ce code de confirmation renseigné le Client sera invité à préciser ses éléments de facturation et ses coordonnées bancaires puis valider sa commande en cliquant sur « Valider le paiement ».
En cas de paiement par carte bancaire, après avoir sélectionné la carte bancaire utilisée (CB, VISA, MASTERCARD, Apple Pay ou AMERICAN EXPRESS), le Client pourra remplir le formulaire de transaction sécurisé et valider son paiement en cliquant sur l’icône « Vérifier la commande ».
En tout état de cause, au titre de ses coordonnées bancaires, le Client doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL.
Le débit de la carte sera effectué au moment de la passation de commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au montant précisé préalablement au paiement. Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique.
Le paiement se fera exclusivement en euros et sera directement versé au Vendeur via le module de paiement électronique fourni par la société Banque Populaire Val de.
En tout état de cause, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande, conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées au titre de la commande et figurant sur le récapitulatif de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Il est précisé au Client que le paiement de la commande est une condition d’exécution du contrat. En d’autres termes, le Vendeur ne sera tenu de procéder à la livraison des Produits ou Contenus numériques achetés lors de la passation de commande que si le Client paie le prix de la commande en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par ce dernier. Il est rappelé au Client que toute validation de commande oblige à son paiement.
La commande du Client est finalisée lorsqu’il clique sur le bouton « Valider le paiement » lors de la confirmation de sa commande. Jusqu’à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
Pour les Professionnels, la Société rappelle que tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros sans préjudice d’une indemnité supplémentaire sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
9.5. Accusé de réception de la commande
Une fois la commande passée, la Société adresse au Client par e-mail une confirmation de commande lui confirmant celle-ci et précisant en particulier les caractéristiques essentielles du Produit ou Contenu numérique, son prix, le délai de
livraison. La confirmation de commande rappelle, le cas échéant, au Consommateur, s’agissant des Contenus numériques, qu’il a expressément accepté l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et a reconnu perdre son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté.
La confirmation de commande constitue l’acceptation de la commande par le Vendeur et entraine dès lors la conclusion du contrat entre les parties.
Elle fait partie intégrante du contrat conclu avec le Client.
10. Livraison des Produits
10.1. Modalités de livraison des Produits
La Société livre ses Produits en France métropolitaine et Corse.
Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
10.2. Délais de livraison des Produits
La livraison sera effectuée aux dates indiquées lors de la passation de commande.
Les produits disponibles en stocks sont expédiés dans un délai de un (1) jour ouvré à compter du jour suivant où le Client a passé sa commande – à l'exception du weekend – et livrés, sauf stipulation contraire précisée lors de la passation de commande, dans un délai de :
- Trois (3) jours ouvrables en point relais classique en France
- Trois (3) jours ouvrables à domicile en France via une livraison classique
- Deux (2) jours ouvrables à domicile en France grâce à la livraison « Express domicile FR »
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison ci-avant mentionnés. En cas de difficulté rencontrée lors de d’expédition ou de la livraison de la Commande, le Vendeur en informera le Client.
La date de livraison des produits qui ne sont pas en stock est indiquée dans la fiche produit de façon lisible et compréhensible.
10.2.1 - En cas de manquement de la Société à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiqué lors de la passation de commande et sauf cas de Force Majeure :
a. Le Consommateur peut, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts, soit :
o Notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil,
o Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Consommateur est informé qu’il peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur :
o refuse de délivrer le Produit ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le Produit,
o n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit dans les conditions convenues entre les parties ou à défaut, dans les trente (30) jours de la passation de commande et que ce délai constitue pour le Consommateur une condition essentielle du contrat dont le Vendeur pouvait avoir connaissance parce qu’elle résultait soit (i) des circonstances entourant la conclusion du contrat soit (ii) d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
b. A l’égard des Professionnels, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que (i) pour tout préjudice direct et certain préalablement démontré par le Professionnel tant dans son principe que dans son quantum par des éléments documentés et probants, et (ii) dans la limite du montant de la commande concernée par le manquement.
10.2.2 - En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants, non conforme à la commande…) :
- le Consommateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour notifier à la Société par tous moyens toutes les réserves sans délais. Les parties conviendront d’un commun accord d’une solution.
- le Professionnel s’engage à émettre ses réserves dans un délai de de 48h ouvrables à compter de la réception de son colis. A défaut, les Produits livrés seront réputés conformes à la commande et n’avoir subis aucun dommage. Aucune réclamation ne sera recevable par le Vendeur au-delà de ce délai.
En tout état de cause, afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, numéro de téléphone etc.).
La Société ne saurait être responsable à l’égard du Client de tout retard de livraison dû à une information incorrecte transmise par le Client ou plus généralement en cas de faute qui lui serait imputable.
11. Transfert de risques des Produits
11.1. Au bénéfice du Professionnel
Le transfert de risques des Produits du Vendeur au Professionnel sera réalisé à l’occasion de la remise du Produit au transporteur par le Vendeur et ce, indépendamment de la date de paiement ou délivrance convenues entre les Parties.
11.2. Au bénéfice du Consommateur
Le transfert des risques relatifs aux Produits s’effectuera soit :
- Lors de la prise de possession des Produits par le Consommateur ou tout tiers désigné par lui,
- Si le Consommateur choisit lui-même son transporteur, à l’occasion de la remise, par le Vendeur, des Produits au transporteur choisi par le Consommateur.
12. Fourniture de Contenu numérique
12.1. Modalités de fourniture du Contenu numérique
Pour accéder au contenu numérique, le Client doit disposer de certaines modalités techniques :
• Connexion Internet : Comme le Contenu est numérique, le Client aura besoin d’une connexion Internet pour télécharger le fichier.
• Création de compte : Pour accéder au Contenu numérique, le Client est tenu de créer un compte sur le Site. Cela implique de fournir les données précisées à l’article 7 des présentes CGV.
• Dispositif compatible : Le Client doit disposer d’un dispositif compatible pour accéder au Contenu numérique. Cela peut être un ordinateur, une tablette, un smartphone ou tout autre dispositif capable de lire le format du Contenu numérique.
• Logiciel approprié : Le Client doit avoir le logiciel approprié pour ouvrir et lire le fichier qui est fourni au format PDF.
• Sécurité : Le Client peut avoir besoin de certaines mesures de sécurité pour accéder au Contenu numérique. Par exemple, le Client peut avoir besoin d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour se connecter à un compte et télécharger le Contenu numérique. Ils sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.
Une fois la passation de commande finalisée par le Client et son paiement validé, les Contenus numériques sont disponibles à travers :
- un lien généré sur la page de confirmation de commande
- un lien envoyé au Client à l’adresse e-mail renseignées sur son Compte Client lors de la confirmation de commande ou à l’occasion de la passation de commande,
- ou directement sur le Compte Client, en se rendant sur le numéro de commande concernée.
En tout état de cause, les Contenus numériques sont accessibles et téléchargeables en tout lieu physique ou virtuel choisi par le Client.
12.2. Délai de fourniture du Contenu numérique
Le Vendeur fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d'une date ou d'un délai spécifique.
En cas de manquement de la Société à son obligation de fourniture du Contenu numérique et sauf cas de Force Majeure :
a. Le Consommateur peut, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts, soit :
o Notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil,
o Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la fourniture du Contenu numérique dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Consommateur est informé qu’il peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur :
o refuse de délivrer le Contenu numérique ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le Contenu numérique,
o n’exécute pas son obligation de fourniture du Contenu numérique dans le délai convenu et que ce délai constitue pour le Consommateur une condition essentielle du contrat dont le Vendeur pouvait avoir connaissance parce qu’elle résultait soit (i) des circonstances entourant la conclusion du contrat soit (ii) d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
b. A l’égard des Professionnels, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que (i) pour tout préjudice direct et certain préalablement démontré par le Professionnel tant dans son principe que dans son quantum par des éléments documentés et probants, et (ii) dans la limite du montant de la commande concernée par le manquement.
13. Droit de rétractation du Consommateur.
13.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation du contrat qu'il peut exercer – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour – dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant :
- la date de prise de possession des Produits, par le Consommateur ou tout tiers – autre que le transporteur – désigné par lui.
- la dernière livraison en cas de livraison partielle.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit au préalable et dans les délais stipulés ci-avant adresser, par email ou à l’adresse postale précisée à l’article 2 des présentes, soit :
- le formulaire de rétractation prévu en annexe des présentes,
- une déclaration sans ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou retourner le(s) Produit(s) (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
La Société fera parvenir par retour d’e-mail au Consommateur un accusé de réception de la rétractation ou de l’information du retour des Produits.
En cas de rétractation du Consommateur, ce dernier doit renvoyer le(s) Produit(s), dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date de la transmission de la déclaration de rétractation ou de retour, à l’adresse suivante : 1 bis DU CHATEAU D'EAU 37260 ARTANNES-SUR-INDRE.
Les Produits retournés ainsi que les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) seront remboursés, sans retard excessif, et en tout état de cause, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter soit de (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces deux cas.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour régler sa commande, sauf accord contraire conclu entre la Société et le Consommateur.
Le Consommateur devra prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’en cas de dépréciation de(s) produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir l'état, les caractéristiques et le fonctionnement de(s) produit(s).
A défaut de respect par le Consommateur des modalités d’exercice du droit de rétraction prévues par la loi, la Société ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
13.2. Exclusion du droit de rétractation du Consommateur
En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercée par le Consommateur pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Vendeur ;
- de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation du Consommateur ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- conclus lors d'une enchère publique ;
- de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Consommateur à une obligation de payer, lorsque :
o le Consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
o et le Consommateur a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ;
o et le Vendeur a fourni une confirmation de l'accord du Consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 du Code de la consommation.
Dès lors, en procédant à une passation de commande, le Consommateur reconnaît et accepte expressément la fourniture d’un Contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il renonce à cet effet à l’exercice de son droit de rétractation.
En pareille hypothèse, le Vendeur fournira au Consommateur, sur support durable – dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard avant le début de l’exécution du contrat de fourniture de Contenu numérique sans support matériel – la confirmation de son accord exprès pour la fourniture dudit Contenu numérique et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
A défaut d’accord dans les conditions visées ci-avant et en cas de fourniture, le Consommateur pourra exercer son droit de rétractation – en tant que de raison – dans les conditions prévues à l’article 13.1 des présentes CGV.
14. Garanties du Vendeur à l’égard du Consommateur
La Société est garante de la conformité des Produits et Contenus numériques notamment au contrat, à l’usage qui peut en être légitimement attendu et à la règlementation.
En cas de non-conformité du Produit ou Contenu numérique ou de vices cachés, le Consommateur est en droit de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux L. 217-3 et suivants ainsi que L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendues prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil auprès du Vendeur en le contactant grâce aux coordonnées précisées à l’article 2 des CGV.
Ces garanties sont sans frais pour le Consommateur. Les frais de retour du/des Produit(s) seront par conséquent, dans le cadre de l’exercice de l’une ou l’autre de ces garanties légales par le Consommateur, à la charge du Vendeur.
La Société n’accorde pas de garantie commerciale au Consommateur.
14.1. Garantie légale de conformité concernant la vente de Produits
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217- 1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
14.2. Garantie légale de conformité concernant la fourniture du Contenu numérique
Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224- 25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
14.3. Vices cachés
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Consommateur dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).
Au titre de la garantie des vice cachés, le Consommateur peut demander soit une réduction de prix ou la résolution de la vente en application de l’article 1644 du Code civil.
15. Propriété intellectuelle
Les Produits, en particulier les livres et les Contenus numériques proposés, sont protégés par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Leur vente n’entraine aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client ou de l’Utilisateur, la Société lui concédant uniquement un droit d'utilisation personnel, incessible et non exclusif.
Leur consultation, utilisation à quelque titre que ce soit, diffusion ou reproduction à des fins commerciales, de revente ou de mise à disposition des tiers est strictement prohibée.
De même, la marque La Tribu Happy Kids de la Société, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits et/ou les Contenus numériques, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
16. Données personnelles
Dans le cadre de son activité commerciale, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients et prospects. Les informations relatives à la protection des données à caractère personnel figurent au sein de la Politique de confidentialité disponible sur le lien Politique de confidentialité.
17. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de Force Majeure tel que défini ci-après, la partie concernée devra en informer l’autre sans délai à compter de la survenance de cet événement, par email avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycotts ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle (ci-après « Force Majeure »).
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de Force Majeure, sans indemnité et les parties conviendront soit de reporter la date de livraison soit d’annuler la commande.
En tout état de cause, si l’événement de Force Majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
18. Eco-participation
La Société LTHK adhère à l’Eco-Organismes Léko (IDU FR379222_01PXTL) afin de remplir ses obligations de Producteur nées de la règlementation DEEE* : ainsi, elle participe au financement de l’enlèvement et du traitement des DEEE Pro collectés sélectivement sur le territoire national (France métropolitaine + DOM/TOM concernés).
Les identifiants uniques (IDU) attestent de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement et de la conformité de la société LTHK au regard de son obligation d’enregistrement en tant que maison d’édition.
19. Langue et loi applicable
Les présentes CGV sont rédigées en français et sont soumises à la loi française.
20. Litiges avec un Consommateur
20.1. Réclamations
En cas de mécontentements, le Consommateur pourra adresser toute réclamation écrite à la Société aux coordonnées indiquées à l’article 2 des CGV. La réclamation sera traitée dans les plus brefs délais.
En cas de désaccord sur la solution proposée, le Consommateur pourra avoir recours, à sa discrétion, au médiateur désigné ci-après.
20.2. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
Dans l’hypothèse où la réclamation du Consommateur ne serait pas traitée de manière à le satisfaire, le Consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, peut saisir :
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
Cette médiation est gratuite pour tous les Consommateurs du Site.
Le Consommateur est libre de recourir à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La Société informe le Consommateur, qu’outre l’accès au médiateur, la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne, ec.europa.eu/consumers/odr, qui a pour objet de recueillir les réclamations consécutives notamment à l’exécution d’un service en ligne des consommateurs européens.
20.3. Compétence
Le Consommateur peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, le Consommateur peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.
21. Litige avec un Professionnel
En cas de différend entre le Vendeur et un Professionnel, les parties s’engagent à tenter de le résoudre amiablement. A cet effet, la partie la plus diligente envoie à l'autre partie une demande de résolution à l'amiable du litige indiquant les éléments du litige et des suggestions pour résoudre ce litige à l'amiable (ci-après la "Demande").
Si la Demande d'une partie n'est pas résolue à l'amiable dans les trente (30) jours suivant sa réception par l'autre partie, le différend sera soumis à la compétence des tribunaux de Tours y compris en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ANNEXE – DROIT DE RETRACTATION
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [NOM, ADRESSE GEOGRAPHIQUE et ADRESSE EMAIL] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.